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Art. 65 LP

1 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir: 1. au président de l’autorité exécutive, ou au service désigné par cette autorité, s’il s’agit d’une commune, d’un canton ou de la Confédération; 2. à un membre de l’administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s’il s’agit d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée, d’une société coopérative ou d’une association inscrite au registre du commerce; 3. au président de l’administration ou au gérant, s’il s’agit d’une autre personne morale; 4. à l’un des associés gérants ou au fondé de procuration, s’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite.
2 Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé.
3 Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession ou, s’il n’existe pas de représentant connu, à l’un des héritiers.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP)
    ATF 118 III 10
    · 28/10/1992 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par…
    ATF 117 III 10
    · 25/04/1991 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification
    ATF 128 III 101
    · 17/01/2002 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite
    ATF 96 III 4
    · 04/04/1970 · 14 citations
  5. 5
    Révocation de mesures
    ATF 88 III 12
    · 02/02/1962 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
    ATF 119 III 57
    · 23/06/1993 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_873/2022
    23/01/2023 · 5 citations de Résumé
  • Gültigkeit des Rechtsvorschlags
    5A_409/2019
    · 27/01/2020 · 5 citations de
  • Feststellung der Nichtigkeit der Zustellung des Zahlungsbefehls/Konkursandrohung
    5A_750/2013
    · 08/04/2014 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.