En Fait
Dans une procédure de poursuite contre la SA Z., l'office des poursuites a délivré le commandement de payer. Comme la société n'avait plus de locaux commerciaux à l'adresse enregistrée et que l'unique administratrice ne résidait plus en Suisse, l'office des poursuites a remis le commandement de payer à l'autorité de tutelle au siège de la société. La SA Z. a formé une réclamation contre la signification et a demandé la restitution du délai pour former opposition.En Droit
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral est arrivée à la conclusion que la signification du commandement de payer à l'autorité de tutelle n'était pas légale. La disposition de l'art. 68c al. 1 LP, qui prévoit une signification au représentant légal ou à l'autorité de tutelle, suppose l'existence d'un rapport de protection avec l'obligation correspondante du représentant de sauvegarder les intérêts du débiteur ayant besoin de protection. Tel n'était pas le cas ici, car la recourante ne manquait pas des organes requis et il était pourvu à l'administration de son patrimoine.
Toutefois,…