eKarto
Créer un compte

Art. 66 LP

Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossible

1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu’il peut avoir indiqués.
2 Faute d’indication, la notification a lieu par l’entremise de l’office du domicile ou par la poste.
3 Lorsque le débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la notification par l’intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l’état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.
4 La notification se fait par publication, lorsque: 1. le débiteur n’a pas de domicile connu; 2. le débiteur se soustrait obstinément à la notification; 3. le débiteur est domicilié à l’étranger et que la notification prévue à l’al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Nullité d'une poursuite
    ATF 136 III 571
    · 02/09/2010 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Notification du commandement de payer par publication (art. 66 al. 4 LP)
    ATF 112 III 6
    · 10/04/1986 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)
    ATF 122 III 395
    · 29/10/1996 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification
    ATF 128 III 101
    · 17/01/2002 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Notification par voie édictale; absence de domicile connu
    ATF 119 III 60
    · 27/07/1993 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Notification d'un commandement de payer par publication
    ATF 138 III 265
    · 15/03/2012 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_343/2016
    20/10/2016 · 15 citations de Résumé
  • Ediktalzustellung eines Zahlungsbefehls
    5A_522/2015
    · 12/10/2015 · 12 citations de
  • Rückweisung Betreibungsbegehren (Betreibungsort; unbekannter Wohnsitz bzw. Aufenthaltsort des Schuldners)
    5A_580/2016
    · 30/11/2016 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.