Art. 708 CO
Éligibilité
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Moment de la connaissance du dommage14 citations
-
2Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO1 citations
-
3Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification0 citations
-
4Société anonyme; droit acquis (art. 646 aCO); représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO)0 citations
-
5Elle est violée lorsque le droit de présenter une proposition est limité à un groupe d'actionnaires ou que la proposition d'un groupe n'est pas considérée comme liant l'assemblée0 citations
-
6Société anonyme, responsabilité des contrôleurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations17/01/2002 · 1 citations de
-
Ouverture de faillite sans poursuite préalable0 citations
-
Assurance-vieillesse et survivants0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.