Art. 68c LP
1 Si le débiteur est mineur, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant légal. Dans le cas d’une curatelle prévue à l’art. 325 CC , la notification doit être faite au curateur et aux détenteurs de l’autorité parentale, pour autant que la nomination du curateur ait été communiquée à l’office des poursuites.
2 Néanmoins, si la créance résulte de l’exercice d’une activité autorisée ou si elle est en rapport avec l’administration des revenus du travail ou des biens laissés à la disposition d’un mineur (art. 321, al. 2, 323, al. 1, et 327b CC), les actes de poursuite sont notifiés au débiteur et à son représentant légal.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP); point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Löschung einer Betreibung1 citationsSCBES.2025.17· 13/02/2025 · 1 citations de
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1 citations17/01/2002 · 1 citations de
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0 citations30/11/2007 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.