Art. 79 OJ
Exception
Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ. 1. Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matièr…274 citations
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2Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard54 citations
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343 citations
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4Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de col…33 citations
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519 citations
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6Conclusions portant sur une somme d'argent12 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations14/01/2004 · 3 citations de
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2 citations29/04/2004 · 2 citations de
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2 citations27/01/2003 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.