Art. 49 LP
Aussi longtemps que le partage n’a pas eu lieu, qu’une indivision contractuelle n’a pas été constituée ou qu’une liquidation officielle n’a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l’époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette14 citations
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2Poursuite contre une succession13 citations
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3Poursuite contre la succession indivise11 citations
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4ATF 51_III_9810 citations01/01/1925 · 10 citations
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5Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire; for de la poursuite7 citations
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6Séquestre d'une part d'une succession non partagée; for du séquestre6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zustellung von Betreibungsurkunden4 citations
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Versteigerung2 citationsSCBES.2024.25· 26/03/2024 · 2 citations de
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Arrest2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.