En Fait
Le litige concerne un parvis d'église situé à Berne, devant l'église Pauluskirche, qui n'est pas délimité de manière visible du trottoir longeant la rue Freiestrasse. Deux panneaux d'interdiction de stationner (signal n° 231) sont installés au bord de la chaussée devant l'église. [W.] a à plusieurs reprises stationné son véhicule sur le parvis, devant le mur d'enceinte de l'église.
Le président du tribunal de Berne a condamné [W.] à une amende de 200 francs suisses pour non-respect de l'interdiction de stationner sur le trottoir, en application des art. 27 al. 1 et 90 al. 1 LCR. Sur appel du condamné, le Tribunal cantonal de Berne l'a acquitté.
Le procureur général adjoint du canton de Berne a formé un recours en nullité, demandant l'annulation du jugement du Tribunal cantonal et le renvoi de l'affaire à la première instance pour que l'accusé soit condamné. Il fait valoir que le parvis de l'église fait partie intégrante du trottoir et est donc également soumis à l'interdiction de stationner.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le parvis de l'église, bien que formant visuellement une unité avec le trottoir, doit en être distingué juridiquement. En effet, la taille et l'étendue du parvis permettent de laisser un espace suffisamment large pour la circulation des piétons, en plus de la chaussée. Dès lors, l'interdiction de stationner prévue pour le trottoir ne s'applique pas…