Validité d'un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé

En Fait

Kurt M. a acquis plusieurs immeubles auprès de la société O. SA. Par la suite, il en a revendu une partie. La société immobilière [H. AG], domiciliée dans le canton de Saint-Gall, réclame une commission de courtage de 290'400 CHF, correspondant à 3% du montant des transactions, dont elle a déjà reconnu avoir reçu 15'000 CHF. Le tribunal de district de Pfäffikon a rejeté la demande de la société [H. AG], mais le Tribunal cantonal de Zurich lui a alloué 162'000 CHF plus intérêts. Le recours du défendeur contre ce jugement a été rejeté par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que la nullité d'un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé dans le canton n'est prévue que si la loi cantonale le stipule expressément ou si cela découle de son sens et de son but. En l'espèce, le Tribunal cantonal a estimé que le contrat de courtage n'était pas nul malgré l'absence d'autorisation du courtier dans le canton de Berne. Le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'application du droit cantonal par les instances précédentes.

Concernant…