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Art. 417 CO

Lorsqu’un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d’immeuble, soit pour avoir négocié l’un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Courtage immobilier; salaire excessif du courtier (art. 417 CO)
    ATF 138 III 669
    · 26/09/2012 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Courtage (Art. 412 sv
    ATF 90 II 92
    · 19/05/1964 · 7 citations
  3. 3
    Courtage; art. 20 al. 1 et 414 CO. 1. Un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé à exercer dans le canton est nul seulement lorsque cette conséquence est prévue expressément par la loi cantonale ou résu…
    ATF 117 II 286
    · 04/06/1991 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Art. 417 CO
    ATF 112 II 459
    · 18/11/1986 · 6 citations Résumé
  5. 5
    La rémunération convenable doit être déterminée selon les mêmes critères que ceux qui auraient été applicables si le courtier n'avait agi que pour une partie (consid. 3c).
    ATF 111 II 366
    · 10/12/1985 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (c…
    ATF 103 II 129
    · 05/04/1977 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_121/2005
    05/07/2005 · 6 citations de
  • Dépôt du rapport
    4A_160/2025
    · 28/08/2025 · 2 citations de
  • Rechenschaftsablage (BGer 4A_160/2025 vom 28.08.2025)
    ZB.2024.19
    · 17/02/2025 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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