En Fait

Le 22 août 1991, la faillite d'Enrico Schärer a été ouverte. Après la résiliation de son contrat de travail fin septembre 1991, Schärer a demandé le paiement en espèces de son avoir de caisse de pension auprès de la "Neuenburger Lebensversicherungs-Gesellschaft" pour un montant de 62'061,85 CHF. Le 15 avril 1992, le bureau des faillites a bloqué ce montant et l'a inclus dans l'inventaire de la faillite. Schärer a contesté cette décision devant l'autorité de surveillance cantonale, qui a rejeté son recours. Schärer a alors recouru au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l'autorité cantonale. Il a rappelé que, selon sa jurisprudence récente (ATF 117 III 23 et 118 III 20), le paiement en espèces de l'avoir de caisse de pension d'un débiteur qui commence une activité indépendante ne bénéficie pas de l'insaisissabilité prévue à l'art. 92 ch. 13 LP. Ce montant tombe donc dans la…