En Fait
Cette décision concerne un litige d'expropriation entre la ville de Zurich et la communauté héréditaire de Duri Dora et consorts. La ville de Zurich a demandé l'envoi en possession anticipé de certains biens immobiliers, aussi bien des terrains bâtis que non bâtis, afin de pouvoir commencer rapidement les travaux de construction d'un barrage. La demande d'envoi en possession a été rejetée pour les terrains bâtis, car la ville n'en avait pas encore besoin de manière impérative avant la construction du barrage et l'exécution d'autres travaux préparatoires. Cependant, le tribunal a considéré que l'envoi en possession pouvait être ordonné à tout moment pendant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, si les conditions de l'art. 76 de la Loi fédérale sur l'expropriation (LEx) étaient remplies. Le tribunal a estimé que le fait que l'art. 86 LEx permette l'exécution provisoire n'empêche pas l'envoi en possession anticipé, car ces deux mesures sont distinctes. L'envoi en possession doit être ordonné si les conditions légales sont réunies, tandis que l'exécution provisoire peut être refusée si l'expropriant n'offre manifestement pas une indemnité suffisante. En l'espèce, seule la demande d'envoi en possession a été formulée, sans qu'il y ait de demande d'exécution provisoire. Le tribunal a donc dû se prononcer uniquement sur les conditions de l'envoi en possession anticipé.En Droit
Le tribunal considère que l'envoi en possession anticipé peut être ordonné même pendant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, si…