En Fait
Le débiteur Maurice Notz fait l'objet de nombreuses poursuites et saisies par ses créanciers. Parmi ses biens figure sa part dans la société civile immobilière "BONO", constituée en France avec un tiers, Pierre Bourgeois. Ce dernier ayant été déclaré en faillite, les créanciers saisissants ont requis la vente de la part du débiteur dans cette société.
L'autorité inférieure de surveillance, le Président du Tribunal du district de Lausanne, a désigné un agent d'affaires breveté, Paul Jayet, en qualité de gérant de la part saisie du débiteur dans la société "BONO" et de représentant commun des créanciers saisissants. Il a pour mission de requérir des autorités françaises compétentes la liquidation de cette société civile immobilière, d'encaisser le produit de la liquidation revenant au débiteur et de le remettre à l'Office des poursuites de Lausanne-Est en vue de la distribution aux créanciers.
En Droit
L'autorité cantonale de surveillance a considéré qu'une vente aux enchères de la part du débiteur dans la société "BONO" n'était pas indiquée, car elle ne pouvait pas elle-même ordonner la dissolution et la liquidation de cette société française. Seul le juge français, seul compétent, peut désigner un ou des liquidateurs de la société "BONO", qui semble dissoute de plein droit en raison de la faillite de l'un des associés et de la déconfiture de l'autre.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du débiteur. Il considère que l'autorité cantonale de surveillance est libre de charger un ou plusieurs créanciers, ou leur mandataire, d'accomplir les démarches juridiques nécessaires pour introduire une action en partage…