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Art. 10 OPC

1 Si l’entente amiable recherchée a échoué, l’office des poursuites ou l’autorité qui a conduit les pourparlers invite les créanciers saisissants, le débiteur et les membres de la communauté à lui soumettre dans les dix jours leurs propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation; après l’expiration du délai, le dossier complet de la poursuite est transmis à l’autorité de surveillance compétente aux termes de l’art. 132 LP. Celle-ci peut entamer à nouveau des pourparlers de conciliation.
2 L’autorité de surveillance décidera, en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s’il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s’agit.
3 Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables. L’autorité de surveillance a le droit d’ordonner de nouvelles enquêtes à ce sujet et notamment la prise d’inventaire du patrimoine commun.
4 Un délai doit être imparti aux créanciers qui requièrent la dissolution de la communauté pour effectuer l’avance des frais; ils seront avisés qu’à défaut de paiement de cette avance, la part de communauté sera vendue aux enchères comme telle.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2017

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance
    ATF 96 III 10
    · 28/01/1970 · 29 citations
  2. 2
    Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv
    ATF 80 III 117
    · 01/09/1954 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Réalisation d'une part de communauté; fixation du mode de réalisation
    ATF 135 III 179
    · 04/12/2008 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Réalisation d'une part de liquidation du débiteur dans une société simple; décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la société simple; exigence d'une dénonciation du…
    ATF 134 III 133
    · 11/12/2007 · 9 citations Résumé
  5. 5
    ATF 74_III_82
    01/01/1948 · 9 citations
  6. 6
    Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP; 10 ss OPC)
    ATF 93 III 116
    · 23/11/1967 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verwertung eines Anteils an einem Gemeinschaftsvermögen (einfache Gesellschaft)
    5A_758/2015
    · 22/02/2016 · 10 citations de Résumé
  • 7B_76/2002
    01/07/2002 · 7 citations de Résumé
  • Pfändung und Verwertung von Anteilsrechten
    7B_184/2006
    · 06/02/2007 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.