En Fait

La présente affaire concerne la rémunération d'un curateur désigné pour représenter une mère dans une procédure visant à établir la filiation paternelle de son enfant à naître et faire valoir une créance alimentaire. La mère, qui est elle-même avocate, a demandé la nomination d'un curateur privé et s'est engagée à prendre en charge ses honoraires et frais. Le curateur désigné est également une avocate. L'autorité cantonale a réduit les honoraires réclamés par le curateur, estimant qu'une rémunération complète selon le tarif des avocats n'était pas justifiée dans ce cas. Le curateur a recouru contre cette décision.

En Droit

La Cour fédérale considère que le curateur désigné ès qualités d'avocat a en principe droit à une rémunération calculée sur la base du tarif professionnel, sauf si le pupille n'a pas ou peu de fortune ou de revenus. Cependant, la doctrine et la jurisprudence admettent que l'autorité tutélaire conserve un certain pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération, notamment en tenant compte de la situation économique du pupille. En l'espèce, la situation économique du…