Art. 417 CC
Sur décision
En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption (art. 26 al. 2 ORF)2 citations
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2Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC)2 citations
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3La curatelle prévue par l'art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable.2 citations
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4Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC; art. 26 al. 2 ORF)1 citations
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5Exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal1 citations
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6Statut de cotisant dans l'AVS0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Veruntreuung; Strafantrag, Antragsberechtigung des Beistands0 citations
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Haftung der vormundschaftlichen Organe0 citations
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0 citations22/05/2008 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.