En Fait
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de deux exploitants de taxis contre les modifications du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) de la région lausannoise. Le litige portait principalement sur la conformité du système d'attribution des autorisations d'exploitation de taxis de type A (avec permis de stationnement sur le domaine public) au regard de l'obligation d'organiser un appel d'offres prévue par la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Les faits peuvent être résumés comme suit : - En 1964, plusieurs communes de la région lausannoise ont constitué le Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne, qui a adopté le RIT. - En 2015, le Conseil intercommunal a modifié le RIT afin d'accélérer le rythme de rotation des autorisations A. - Deux exploitants de taxis ont recouru contre ces modifications, invoquant notamment une violation de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents.En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a considéré que le système d'attribution des autorisations A selon le RIT entraînait, au moins par analogie, le transfert d'une concession de monopole en faveur des exploitants de taxis A. Dès lors, en vertu de l'art. 2 al. 7 LMI, l'attribution et le renouvellement de ces autorisations devaient faire l'objet d'un appel d'offres transparent et non discriminatoire. Or, le RIT ne prévoyait un tel appel d'offres que pour le renouvellement des autorisations des compagnies de taxis A après 24…