En Fait
La société Max Ritter distribue en Suisse le médicament GAVISCON fabriqué par Ferring AB à Malmö. En mars 1977, les boîtes de 24 et 48 comprimés ont été inscrites sur la liste des spécialités à des prix de CHF 6.25 et CHF 11.20 respectivement. En décembre 1978, la société a demandé l'inscription d'une grande boîte de 200 comprimés à un prix de CHF 42.50. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a rejeté cette demande en juillet 1979, estimant que l'économie de seulement 9% par rapport à la boîte de 48 comprimés était trop faible et que la grande boîte était donc trop chère.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances examine d'abord la portée de son pouvoir de contrôle sur la question de l'économicité des médicaments. Il considère que l'art. 12 al. 6 et l'art. 23 LAMA constituent une base légale suffisante pour une vérification de l'économicité qui va au-delà d'un simple contrôle des abus. Le moyen tiré de la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas fondé, car dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, les fabricants et importateurs de médicaments ne peuvent pas invoquer ce principe pour exiger l'inscription de leurs produits dans la liste des spécialités.
Le Tribunal fédéral examine ensuite la validité des directives de l'OFAS sur les relations de prix entre différentes tailles d'emballages. Il considère que ces directives, qui se fondent sur des données empiriques, ne nécessitent pas de base légale particulière et que leur…