En Fait
La Société Suisse d'Assurance Maladie pour le Bâtiment et le Bois ainsi que 16 autres parties ont intenté une action en responsabilité contre le conseil d'administration de la société Zumbrunn AG, qui a fait faillite en 1977. L'action visait également quatre représentants de la Banque Cantonale Suisse (SBV), qui avaient participé de manière déterminante à la gestion de la société. Ces quatre représentants ont contesté leur responsabilité, faisant valoir qu'ils n'étaient pas des organes de la société au sens de l'art. 754 CO. Le Tribunal cantonal a rejeté leur argument et a reconnu leur responsabilité en tant qu'« administrateurs de fait ». Ils ont alors interjeté recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal cantonal. Selon la jurisprudence, sont également réputées chargées de l'administration ou de la gestion les personnes qui prennent en fait des décisions réservées aux organes ou se chargent de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière déterminante à la formation de la volonté de la société. Tel était le cas des représentants du SBV, qui avaient obtenu une participation minoritaire dans le capital de la société Zumbrunn AG et s'étaient ainsi assuré une influence déterminante sur sa gestion, bien qu'ils ne fussent pas formellement membres du conseil d'administration.
Le fait que ces…