Décision relative à une contravention pour non-respect d'une interdiction de stationnement non valable

En Fait

Le requérant X. a été condamné par le juge de police de la ville de Zurich à une amende de 20 francs pour avoir stationné son véhicule le 25 novembre 1975 dans une zone interdite à Zurich, en violation de l'art. 27 al. 1 LCR. X. a contesté cette décision devant les tribunaux. La Cour cantonale a confirmé la sanction. X. a alors formé un recours en nullité devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que l'interdiction de stationnement n'avait pas été dûment publiée, comme l'exige l'art. 82 al. 4 OSR pour les mesures de circulation locale d'une durée supérieure à 30 jours. En l'absence de publication, cette interdiction n'était pas valable. Par conséquent, le requérant n'a pas commis d'infraction en la…