En Fait
Le Conseil cantonal du canton de Zurich a adopté le 8 janvier 2001 une modification de la loi cantonale sur les impôts, selon laquelle la valeur locative doit être fixée à 70% maximum de la valeur du marché (art. 21 al. 2 let. a LT) et la valeur fiscale du patrimoine doit viser 90% de la valeur du marché effective dans les cas particuliers (art. 39 al. 4 LT). Niklaus Scherr et l'Association des locataires de Zurich ont déposé un recours contre ces dispositions.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. La fixation de la valeur locative à 70% maximum de la valeur du marché est compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle une fourchette de 60 à 70% de la valeur du marché est admissible. Le canton doit s'assurer que cette disposition soit mise en œuvre de manière conforme à la Constitution, le cas échéant en adaptant les dispositions d'exécution.
La réglementation relative à la fixation de la valeur fiscale du patrimoine est également constitutionnellement admissible. La directive selon laquelle les estimations se situant dans la partie supérieure de la fourchette ne doivent pas dépasser la valeur du marché effective…