En Fait
Dans cette affaire, le Ministère public du canton d'Argovie et le Ministère public du canton de Zurich se disputent la compétence pour poursuivre et juger un prévenu accusé de détournement de fonds et éventuellement d'escroquerie dans les deux cantons.
Selon la demande, le prévenu est accusé de détournement de fonds dans le canton d'Argovie et éventuellement d'escroquerie. En cas d'accusations alternatives, il faut se baser sur l'infraction la plus sévèrement punie pour déterminer le for compétent. Dans les deux cantons, le prévenu est accusé d'escroquerie, infraction punie de la même peine (réclusion jusqu'à 5 ans ou emprisonnement).
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 172bis CP, qui permet de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende pour les infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine et ne doit donc pas être pris en compte pour déterminer l'infraction la plus sévèrement punie. Cet article vise simplement à donner plus de…