En Fait

La société A. GmbH (demanderesse) a déposé une plainte contre les sociétés B. AG (défenderesse 1), C. SA (défenderesse 2) et D. Corporation (défenderesse 3) devant le tribunal cantonal de Zoug, alléguant que ces dernières violaient son brevet. La défenderesse 3, domiciliée aux États-Unis, a soulevé une exception d'incompétence territoriale des tribunaux suisses à son égard. Le tribunal cantonal a fait droit à cette exception et a refusé d'entrer en matière sur la plainte dirigée contre la défenderesse 3. La demanderesse a interjeté un recours contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Selon lui, même si la défenderesse 3 a fabriqué les produits prétendument contrefaisants à l'étranger, elle a néanmoins participé à la violation du brevet en Suisse en accordant à la défenderesse 2 le droit de distribuer ces produits en Europe, y compris en Suisse. Cette facilitation de la distribution en Suisse constitue une participation à l'acte de violation au sens de l'art.…