Art. 66 LBI
Conditions de la responsabilité
Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après:
- a. celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation est considérée comme une utilisation;
- b. celui qui refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circulation illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux. c. celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;
- d. celui qui incite à commettre l’un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l’exécution.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)11 citations
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2Imitation9 citations
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3Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI); étendue de la protection légale9 citations
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4Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse (art. 66 litt. a et art. 8 LBI). 1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse9 citations
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5Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de la violation8 citations
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68 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Patentrecht; Verletzung3 citations
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Patentrecht; vorsorgliche Beweisführung2 citations
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2 citations21/07/2003 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.