En Fait

Les recourants, propriétaires d'immeubles protégés ou potentiellement dignes de protection dans le canton de Zoug, ont contesté une révision partielle de la loi cantonale sur la protection des monuments historiques du 31 janvier 2019. Ils ont fait valoir que les nouvelles dispositions relatives à la mise sous protection des monuments historiques enfreignaient la Constitution fédérale ainsi que les obligations de protection du droit international public de la Suisse dans le domaine de la protection des monuments historiques. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et a annulé l'art. 25 al. 4 de la loi sur la protection des monuments historiques, qui permettait de ne pas placer sous protection des objets de moins de 70 ans contre la volonté des propriétaires. Pour le reste, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que les dispositions de la loi cantonale sur la protection des monuments historiques, qui imposent des exigences plus élevées pour la mise sous protection des monuments historiques, sont compatibles avec la Constitution fédérale et la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Convention de Grenade). L'utilisation du terme "extrêmement" dans les dispositions relatives à la valeur patrimoniale et à la mise sous protection ne doit pas être interprétée de manière plus restrictive que le terme "remarquable" utilisé dans la Convention de Grenade. De même, l'exigence selon laquelle au moins deux des trois critères (valeur scientifique, culturelle ou patrimoniale) doivent être remplis de manière cumulative peut être interprétée de manière conforme à la Convention. Cependant, l'art. 25 al. 4 de la loi sur la…