En Fait
Le litige oppose la société Carl Zeiss Heidenheim, une entreprise allemande, et le VEB Carl Zeiss Jena, une entreprise est-allemande. La société Carl Zeiss Heidenheim allègue que le VEB Carl Zeiss Jena commet un acte de concurrence déloyale en utilisant le nom 'Carl Zeiss' en Suisse. Le VEB Carl Zeiss Jena conteste cette allégation, arguant que le nom 'Carl Zeiss' est protégé en République démocratique allemande (RDA) et qu'il a le droit de l'utiliser.
Les faits remontent à 1945, lorsque les troupes américaines ont occupé Jena, où se trouvait l'entreprise Carl Zeiss. Les membres de la direction et les employés de l'entreprise ont été déplacés en Allemagne de l'Ouest, où ils ont créé une nouvelle entreprise sous le nom de Carl Zeiss. Pendant ce temps, les autorités est-allemandes ont créé une nouvelle entreprise à Jena, qui a pris le nom de VEB Carl Zeiss Jena.
La société Carl Zeiss Heidenheim a intenté une action en justice contre le VEB Carl Zeiss Jena, demandant que ce dernier cesse d'utiliser le nom 'Carl Zeiss' en Suisse. Le tribunal de commerce de Zurich a fait droit à cette demande, mais le VEB Carl Zeiss Jena a interjeté appel devant le Tribunal fédéral.
En Droit
I. Introduction
Le Tribunal fédéral doit déterminer si le VEB Carl Zeiss Jena commet un acte de concurrence déloyale en utilisant le nom 'Carl Zeiss' en Suisse. Pour ce faire, il doit examiner les règles du droit international privé et les dispositions du droit suisse sur la concurrence déloyale.
II. Droit applicable
Le Tribunal fédéral doit déterminer quel droit est applicable pour déterminer si le VEB Carl Zeiss Jena a commis un acte de concurrence déloyale. Il examine les règles du droit international privé et conclut que le droit suisse est applicable, car les deux parties sont des entreprises étrangères qui opèrent en Suisse.
III. Concurrence déloyale
Le Tribunal fédéral examine si le VEB Carl Zeiss Jena a commis…