En Fait

[S.], un ressortissant italien domicilié dans le canton de Vaud, a fait l'objet d'une demande d'extradition de la part des autorités allemandes en raison d'un jugement de condamnation à 2 ans et 9 mois de prison pour recel, rendu en 1987 par le Tribunal régional de Düsseldorf. [S.] a été arrêté et placé en détention extraditionnelle en Suisse le 26 juin 1996. Il s'est opposé sans succès à son extradition, que l'Office fédéral de la police a ordonnée le 26 juillet 1996. [S.] a alors recouru au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de cette décision et le refus de son extradition, subsidiairement que la peine restante soit exécutée en Suisse.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'extradition entre la Suisse et l'Allemagne est régie par la Convention européenne d'extradition de 1957 et un accord bilatéral de 1969, et que le droit interne suisse, en particulier l'art. 37 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), n'est applicable que sur les questions non réglées par ces traités internationaux.

Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 37 EIMP, qui permettrait à la Suisse d'exécuter la peine à la place de l'Allemagne, est contraire au principe de la primauté du droit international sur le droit interne. Ce principe découle de la nature même de la règle…