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Art. 37 EIMP

Refus

1 L’extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement rendu dans l’État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
2 L’extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction, à moins que l’État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.
3 L’extradition est également refusée si l’État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH
    ATF 123 II 279
    · 03/07/1997 · 100 citations Résumé
  2. 2
    Portée du principe de la primauté du droit international
    ATF 122 II 485
    · 01/11/1996 · 96 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 et 8 CEDH
    ATF 129 II 100
    · 14/01/2003 · 81 citations Résumé
  4. 4
    Extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
    ATF 134 IV 156
    · 18/12/2007 · 53 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.