En Fait
La société Pancommerce AG, spécialisée dans le commerce international, a acheté du papier à copier à la société 3M East AG, filiale d'un groupe international, pour le revendre en Europe de l'Est. En 1974, la 3M East AG a refusé d'exécuter certaines commandes de la Pancommerce AG pour la Roumanie et la Bulgarie. La Pancommerce AG a alors réclamé des dommages-intérêts à la 3M East AG.
Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a partiellement fait droit à la demande de la Pancommerce AG, lui allouant 171'955 francs suisses. Les deux parties ont interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le Tribunal de commerce ne pouvait pas se fonder sur l'art. 191 al. 3 CO pour le calcul des dommages-intérêts, car la Pancommerce AG n'avait pas réussi à prouver l'existence d'un prix de marché. Cependant, le Tribunal fédéral a jugé que le Tribunal de commerce pouvait néanmoins procéder à une évaluation du dommage selon les règles générales de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque la preuve du dommage précis n'est pas possible.
Selon le Tribunal fédéral, la demande de la Pancommerce AG vise la réparation du manque à gagner, soit la différence entre le prix convenu avec la 3M East AG et…