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Art. 191 CO

1 Le vendeur qui n’exécute pas son obligation répond du dommage causé de ce chef à l’acheteur.
2 L’acheteur peut, en matière de commerce, se faire indemniser du dommage représenté par la différence entre le prix de vente et le prix qu’il a payé de bonne foi pour remplacer la chose qui ne lui a pas été livrée.
3 Si la vente porte sur des marchandises cotées à la bourse ou ayant un prix courant, l’acheteur peut se dispenser d’en acquérir d’autres et réclamer, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix de vente et le cours du jour au terme fixé pour la livraison.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de vente, dommages-intérêts
    ATF 105 II 87
    · 22/02/1979 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 97 al. 1 CO
    ATF 104 II 198
    · 26/06/1978 · 3 citations Résumé
  3. 3
    ATF 49_II_77
    01/01/1923 · 3 citations
  4. 4
    Contrat de consignation
    ATF 89 II 214
    · 01/01/1963 · 2 citations
  5. 5
    ATF 78_II_432
    23/12/1952 · 2 citations
  6. 6
    Vente civile - inexécution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO)
    ATF 120 II 296
    · 15/11/1994 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ZMP 2017 Nr. 9: Schadenersatzpflicht des Vermieters wegen wahrheitswidriger Begründung einer Kündigung. Revision des Kündigungsschutzurteils als Voraussetzung für die Klage.
    MG160001
    · 16/01/2017 · 0 citations de
  • 4A_240/2009
    16/12/2009 · 0 citations de
  • Treuhandvertrag
    4A_257/2007
    · 08/11/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.