En Fait

Le 30 juillet 1982, le Dr. Franz Achermann a obtenu une ordonnance de saisie conservatoire contre Frank Hanselmann auprès du juge des saisies du district d'Affoltern. La saisie portait sur la part de liquidation du débiteur dans la communauté héréditaire Hanselmann-Pfister, notamment le produit de la réalisation de plusieurs immeubles situés dans la commune de Stallikon. Le 2 février 1983, cette part de liquidation a été saisie à concurrence de 13'000 francs. Après que le créancier ait demandé la réalisation le 16 mars 1983, l'office des poursuites de Stallikon a saisi le tribunal de district d'Affoltern le 21 avril 1983 pour qu'il organise des négociations en vue d'un accord conformément aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur la saisie et la réalisation des parts de biens communs du 17 janvier 1923 (ORSPC). Le tribunal de district d'Affoltern a alors constaté que le dernier domicile du défunt Walter Oskar Hanselmann était à Stäfa et que sa succession était restée indivise. Il a donc déclaré d'office la nullité de la saisie et de l'exécution de la saisie conservatoire, au motif que l'office des poursuites de Stallikon n'était pas compétent. Le recours formé contre cette décision par Achermann a été rejeté par le Tribunal supérieur du canton de Zurich.

En Droit

Selon la jurisprudence constante, lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou n'a pas de domicile fixe, son droit à une part de succession non partagée doit être saisi au lieu où la communauté héréditaire peut être poursuivie, soit au domicile du défunt au moment de son décès, conformément à l'art. 49 LP. En l'espèce, le dernier domicile du défunt étant à Stäfa, c'est l'office des poursuites de Stäfa qui était compétent pour autoriser et exécuter la saisie…