En Fait
IBM Suisse, une filiale d'IBM World Trade Corporation, a permis à ses employés d'acquérir des actions IBM à un prix réduit de 15%. La caisse de compensation a obligé IBM Suisse à payer les cotisations de sécurité sociale paritaires sur les avantages nets d'environ 4 millions de francs accordés. IBM Suisse a fait recours contre cette décision, car selon elle, il ne s'agissait pas d'actions d'employés au sens de l'art. 7 let. c RAVS. La commission de recours AVS du canton de Zurich a rejeté le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours de droit administratif d'IBM Suisse. Bien que formellement, IBM Corporation et non IBM Suisse soit l'employeur des employés, les circonstances économiques sont déterminantes. Étant donné qu'IBM Corporation offre à tous les employés de ses filiales la possibilité de participer à son plan d'achat d'actions à des conditions préférentielles, ces avantages doivent être qualifiés de composante du salaire. En tant qu'employeur, IBM Suisse doit donc en supporter les conséquences en matière de cotisations, indépendamment de qui en est chargé en interne.
L'objection d'IBM Suisse…