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Art. 8bis RAVS

Prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante

Les prestations versées par l’employeur, lors de la cessation de rapports de travail ayant duré plusieurs années, sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de la moitié de la rente de vieillesse mensuelle minimale en date du versement, pour chaque année pendant laquelle le salarié n’a pas été assujetti à la prévoyance professionnelle.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notion de cotisations réglementaires
    ATF 133 V 556
    · 27/08/2007 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 6 al. 2 let. a RAVS: Notion d'indemnités analogues à la solde dans les services publics du feu
    ATF 129 V 425
    · 10/09/2003 · 2 citations
  3. 3
    Art. 7 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975: Les rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire sont exclues…
    ATF 124 V 145
    · 26/05/1998 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 5 al. 5 LAVS, art. 8bis RAVS: Exception du salaire déterminant pour des rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire. - Interprétation de la loi et de l'ordonnance en considération de leur…
    ATF 113 V 241
    · 05/11/1987 · 0 citations
  5. 5
    Art. 7 lit. c RAVS
    ATF 102 V 152
    · 30/06/1976 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-7442/2009
    C-7442/2009
    · 11/01/2012 · 0 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beiträge)
    9C_556/2010
    · 12/09/2011 · 0 citations de
  • H_274/2003
    02/08/2004 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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