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Art. 6 LAVS

2. Cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations

1 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations de 8.7 % sur leur salaire déterminant.
2 Les cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément à l’art. 14, al. 1, si l’employeur y consent. Le taux de cotisation s’élève alors à 4.35 % du salaire déterminant pour chacune des parties.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6 LAVS, art. 22 ss RAVS
    ATF 110 V 71
    · 23/03/1984 · 7 citations
  2. 2
    Obligation de cotiser de l'employeur; établissement stable
    ATF 147 V 174
    · 29/03/2021 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse
    ATF 149 V 57
    · 16/02/2023 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 7 lit. c RAVS
    ATF 102 V 152
    · 30/06/1976 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Cotisations des personnes sans activité lucrative
    ATF 143 V 254
    · 06/06/2017 · 0 citations
  6. 6
    Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD; art. 1a, 6 LAVS; art. 5 al. 1, art. 82, 89a, 89b LPP; art. 1j al. 1 let. a OPP 2; art. 1, 7 OPP 3; art. 9 al. 2 let. e LHID; art. 2, 8, 16 al. 1 et 2 ALCP, art. 9 al. 1 et 2, art. 24 annexe…
    ATF 140 II 364
    · 23/06/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Qualifikation einer Betriebsstätte (verneint); Verneinung der Beitragspflicht. (BGE 9C_693/2020)
    AB.2020.00060
    · 16/09/2020 · 8 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragsstatut)
    9C_250/2017
    · 30/10/2017 · 7 citations de Résumé
  • Qualifikation einer Betriebsstätte (verneint); Verneinung der Beitragspflicht. (BGE 9C_699/2020)
    AB.2020.00059
    · 16/09/2020 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.