En Fait
La Caisse de compensation du canton de Zurich a rendu une décision selon laquelle Rasier Operations B.V., dont le siège est aux Pays-Bas, en tant qu'employeur, et Uber Switzerland GmbH, en tant qu'établissement stable en Suisse, sont tenues de payer des cotisations d'assurance sociale pour l'année 2014. Rasier Operations B.V. et Uber Switzerland GmbH ont formé une opposition, qui a été partiellement admise. La Caisse de compensation a alors recouru au Tribunal fédéral contre la décision de la Cour des assurances sociales du canton de Zurich, qui avait admis le recours d'Uber Switzerland GmbH et constaté que celle-ci n'était pas soumise à l'obligation de cotiser.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la Caisse de compensation. Il a expliqué que l'art. 12 al. 2 LAVS lie l'obligation de cotiser exclusivement à l'employeur. Comme la Caisse de compensation n'a pas allégué qu'Uber Switzerland GmbH était l'employeur des conducteurs UberPop, elle ne peut pas être tenue pour responsable sur le plan des cotisations, que ce soit ou non un établissement stable de Rasier Operations B.V. Le libellé de l'art. 12 al. 2 LAVS ne permet pas d'assimiler l'établissement stable à l'employeur étranger. L'opinion doctrinale selon laquelle un établissement stable suisse doit être assimilé à un employeur suisse ne peut pas non…