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Art. 12 LAVS

Employeurs tenus de payer des cotisations

1 Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5, al. 2.
2 Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées.
3 Sont réservés les conventions internationales et l’usage établi par le droit international public concernant:
  1. a. l’assujettissement à l’obligation de payer des cotisations des employeurs sans établissement stable en Suisse;
  2. b. l’exemption de l’obligation de payer des cotisations des employeurs ayant un établissement stable en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif
    ATF 136 V 268
    · 12/08/2010 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Art. 52 LAVS
    ATF 98 V 26
    · 15/03/1972 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 2, 3)
    ATF 110 V 72
    · 09/04/1984 · 12 citations
  4. 4
    Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS: Décision de taxation
    ATF 118 V 65
    · 29/04/1992 · 10 citations
  5. 5
    Délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse
    ATF 149 V 57
    · 16/02/2023 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS
    ATF 114 V 65
    · 04/05/1988 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Qualifikation einer Betriebsstätte (verneint); Verneinung der Beitragspflicht. (BGE 9C_693/2020)
    AB.2020.00060
    · 16/09/2020 · 8 citations de
  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragsstatut)
    9C_250/2017
    · 30/10/2017 · 7 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_71/2022
    · 16/02/2023 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.