En Fait

G. et Lorenza [D.], tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés en Espagne le 15 octobre 1972. Le 19 avril 1978, le Tribunal du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg a prononcé la nullité de leur mariage, décision confirmée en appel le 2 juin 1978 par le Tribunal ecclésiastique du diocèse de Sion. Le 21 juin 1978, l'official du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg a déclaré que le mariage était "considéré comme définitivement nul par l'Eglise catholique" et que les parties étaient "libres de contracter un nouveau mariage canonique". Le 2 avril 1980, le Département de justice et police du canton de Genève a confirmé le refus du Service cantonal de l'état civil d'autoriser le mariage de [O.], ressortissant suisse, avec Lorenza [D.], au motif que cette dernière n'avait pas la capacité de contracter mariage, son précédent mariage n'ayant pas été dissous par le décès, le divorce ou un jugement en nullité.

En Droit

La Cour fédérale a rejeté le recours de Lorenza [D.] et [O.] contre cette décision. Elle a considéré que les décisions des tribunaux ecclésiastiques en Suisse n'ont pas d'effet de droit civil, conformément à l'art. 58 al. 2 de la Constitution fédérale qui a aboli la juridiction ecclésiastique. Ainsi, l'annulation du mariage prononcée par les tribunaux ecclésiastiques n'est pas reconnue par les autorités civiles suisses et ne permet donc pas à Lorenza [D.] de contracter un nouveau mariage.

La Cour a toutefois précisé que Lorenza [D.] aurait pu ouvrir une action en divorce en…