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Art. 101 CC

Lieu

1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés.
2 Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l’état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
3 Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC
    ATF 106 II 180
    · 30/09/1980 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Inscription d'un mariage célébré à l'étranger
    ATF 110 II 5
    · 15/03/1984 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.