En Fait
Cette décision concerne un litige entre la Caisse de compensation du canton de Berne et D. au sujet du changement du statut de cotisant de ce dernier. La Caisse de compensation du canton de Bâle-Ville avait rendu des décisions exécutoires en 1990 réclamant des cotisations personnelles d'assurance sociale à D. pour les années 1987 à 1989, en se basant sur les déclarations fiscales. Par la suite, la Caisse de compensation du canton de Berne a remis en cause ces décisions en considérant que les montants versés par la société H. à D. en 1988 devaient être qualifiés différemment. La question centrale est de savoir dans quelles conditions une caisse de compensation peut remettre en cause des décisions de cotisations antérieures passées en force.
En Droit
Selon la jurisprudence constante, un changement du statut de cotisant impliquant la remise en cause de décisions de cotisations antérieures passées en force est soumis aux conditions qui président à la révocation des décisions, par la voie de la reconsidération ou de la révision procédurale. Ainsi, la caisse de compensation ne peut revenir sur une décision exécutoire que si celle-ci s'avère manifestement erronée et que sa rectification revêt une importance pratique notable.
Lorsque le changement de statut ne produit ses effets que pour l'avenir, la question du statut de cotisant doit être examinée librement, tout en observant une certaine retenue dans les cas limites. Cependant, lorsque la question concerne à la fois des rémunérations ayant déjà fait l'objet d'une décision et d'autres n'ayant pas encore été traitées, il faut examiner séparément les deux situations : pour la part des rémunérations visées par une décision…