eKarto
Créer un compte

Art. 39 RAVS

Paiement des cotisations arriérées

1 Si une caisse de compensation a connaissance du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des cotisations n’a pas payé de cotisations ou n’en a payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l’art. 16, al. 1, LAVS, est réservée.
2 Les cotisations doivent être payées dans les 30 jours à compter de la facturation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6ss RAVS. - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt [ATF 121 V 1](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_121 V 1) concernant le changement du statut de cotisant avec eff…
    ATF 122 V 169
    · 27/06/1996 · 48 citations Résumé
  2. 2
    Art. 5, 8 et 9 LAVS, art. 39 RAVS. - Un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en cause de décisions de cotisations antérieures passées en force, est soumis aux conditions qui président à la révocation d…
    ATF 121 V 1
    · 09/02/1995 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS
    ATF 110 V 229
    · 22/08/1984 · 13 citations
  4. 4
    Art. 103 let. c OJ et 202 RAVS
    ATF 106 V 139
    · 03/09/1980 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière
    ATF 125 V 383
    · 20/10/1999 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 39 RAVS
    ATF 108 V 180
    · 09/12/1982 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragspflicht, Abgrenzung selbstständige und unselbstständige Erwerbstätigkeit)
    9C_1094/2009
    · 31/05/2010 · 5 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_278/2021
    · 08/09/2021 · 3 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_409/2016
    · 21/12/2016 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.