En Fait
La Handwerker-Baugenossenschaft Basel und Umgebung (ci-après "hbg") gère le "hbg-Immobilien-Fonds", soumis à la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) entrée en vigueur le 1er février 1967. Avant l'entrée en vigueur de la LFP, la direction du fonds s'était fait accorder des avances de 3,3 millions de francs sur le fonds pour acquérir et construire des immeubles. Après l'entrée en vigueur de la loi, elle ne pouvait plus transférer ces immeubles au fonds en compensation des avances. Elle a donc dû rembourser ces avances en espèces dans le délai d'adaptation prévu à l'art. 53 al. 2 LFP. De nombreux investisseurs ayant par ailleurs exercé leur droit de résiliation prévu par le règlement, la hbg a cherché une solution pour éviter la liquidation du fonds. Elle a ainsi réussi à trouver un investisseur suisse prêt à racheter tous les certificats en circulation à un prix supérieur à la valeur nette d'inventaire, ce qui lui permettrait de rembourser les avances au fonds. La hbg a alors publié dans la Feuille officielle suisse du commerce du 30 juin 1969 la résiliation des 475 certificats restants qu'elle n'avait pas pu racheter.En Droit
La Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité de surveillance des fonds de placement, a déclaré cette résiliation nulle et a interdit à la hbg de procéder à des remboursements sur cette base, sous peine de retrait de son autorisation d'exercer son activité de direction de fonds.
Le Tribunal fédéral considère que la LFP ne permet pas à la direction du fonds de résilier individuellement des contrats de placement collectif. Bien que la loi reconnaisse le droit de l'investisseur individuel de révoquer le contrat de placement collectif qu'il a conclu (art. 21 LFP), elle ne mentionne qu'un droit…