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Art. 28 LFP

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21…
    ATF 132 III 186
    · 01/11/2005 · 0 citations Résumé
  2. 2
    1. Code pénal
    ATF 103 IV 227
    · 21/10/1977 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Recours de droit administratif
    ATF 95 I 583
    · 21/11/1969 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anlagefonds
    4C_47/2005
    · 01/11/2005 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.