En Fait
Le fonds de placement S.-Anlagefonds a été créé le 16 septembre 1963. La société T. AG en était la société de gestion et les sociétés E. AG et B.L. AG en étaient les dépositaires. Le fonds a émis des certificats qui ont été vendus aux investisseurs avec une promesse de rendement de 5%. Cependant, le fonds n'a pas généré de bénéfices et les certificats ont été utilisés pour financer les activités de la société T. AG. Les défendeurs, E., L., K. et S., ont été condamnés pour banqueroute frauduleuse, faux, abus de confiance et autres délits.
La question en litige est de savoir si les défendeurs ont commis une faute pénale en diminuant le patrimoine du fonds de placement. Les juges ont considéré que le patrimoine du fonds de placement n'est pas considéré comme un patrimoine propre de la société de gestion, mais plutôt comme un patrimoine spécial qui est géré pour le compte des investisseurs.
En Droit
Les juges ont considéré que l'article 163 du Code pénal suisse, qui concerne la banqueroute frauduleuse, ne s'applique pas au patrimoine du fonds de placement. En effet, le patrimoine du fonds de placement n'est pas considéré comme un patrimoine propre de la société de gestion, mais plutôt comme un patrimoine spécial qui est géré pour le compte des investisseurs.
Les juges ont également considéré que la diminution du patrimoine du fonds de placement ne constitue pas une faute pénale, car elle n'a pas porté atteinte aux intérêts des créanciers de la société de gestion. Les créanciers de la société de gestion ne peuvent pas prétendre à une part du patrimoine du fonds de placement, car celui-ci est géré pour le compte…