eKarto
Créer un compte

Art. 172 CP

…

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP)
    ATF 131 IV 49
    · 21/12/2004 · 6 citations Résumé
  2. 2
    1. Code pénal
    ATF 103 IV 227
    · 21/10/1977 · 4 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales
    ATF 116 IV 26
    · 27/04/1990 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 140 ch. 2 CP
    ATF 106 IV 20
    · 18/03/1980 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 74_IV_33
    27/02/1948 · 2 citations
  6. 6
    Abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics
    ATF 120 IV 182
    · 20/05/1994 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfache Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 StGB)
    6B_329/2007
    · 11/12/2007 · 2 citations de Résumé
  • Anordnung der Untersuchungshaft bis zum 24. Oktober 2018
    HB.2018.40
    · 03/10/2018 · 1 citations de
  • Mehrfache Veruntreuung, Vorsatz
    6B_176/2009
    · 08/10/2009 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.