En Fait
Le 30 novembre 1964, le juge d'instruction fédéral a ordonné, sous diverses conditions, la mise en liberté de Dériaz, détenu préventivement depuis le 1er avril 1964. Le Ministère public fédéral a formé un recours contre cette décision.En Droit
La Chambre d'accusation a examiné le recours du Ministère public fédéral contre la décision de mise en liberté de Dériaz. Elle a considéré que l'article 52 du Code de procédure pénale fédérale (PPF) permet à l'inculpé en détention préventive de demander à tout moment sa mise en liberté, et que le rejet de cette demande peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. Cette voie de droit est celle de la plainte régie par les articles 214 et suivants du PPF, et elle est ouverte sans restriction aux parties, y compris au Ministère public.
La Chambre d'accusation a ensuite précisé que, saisie d'un recours contre une décision de mise en liberté, elle ne peut intervenir que si le juge d'instruction a violé la loi. Lorsque la décision relève de l'appréciation du juge, la Chambre se borne à examiner si celui-ci a outrepassé le pouvoir que la loi lui confère.
Selon l'article 50 PPF, l'inculpé en détention préventive doit être libéré dès que son incarcération ne se justifie plus, c'est-à-dire notamment lorsque les conditions prévues aux articles 44 et 47 PPF pour le mandat d'arrêt et la détention ne…