Art. 50 PPF
Demande d’exécution des mesures de contrainte
1 Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat d’amener écrit (art. 208).
2 Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les personnes arrêtées devant l’autorité compétente dans les 24 heures.
3 Les demandes relatives à d’autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte0 citations
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2Cognition0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Haftentlassungsgesuch, Zuständigkeit2 citations
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1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.