En Fait
Le cas concerne la détermination de la rémunération due à l'exécuteur testamentaire [B.] par les héritiers [A.] et D. [A.] a contesté les honoraires facturés par [B.], les jugeant excessifs. L'affaire est passée par différentes instances judiciaires, jusqu'au recours en matière civile déposé par [A.] auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. La Cour a statué que, dans ce cas, l'accord conclu entre les héritiers et l'exécuteur testamentaire concernant la rémunération de ce dernier est valable et contraignant. Selon l'art. 517 al. 3 CC, l'exécuteur testamentaire a droit à une rémunération équitable pour ses prestations, mais les modalités de rémunération fixées par le testateur ne sont pas contraignantes. Cependant, dans le cas présent, les héritiers ont participé à la détermination des bases de calcul de la rémunération, acceptant la proposition de l'exécuteur testamentaire.
L'accord sur la rémunération est un contrat de droit privé, régi par les dispositions sur le contrat de mandat (art. 394 ss CO). En principe, les héritiers et l'exécuteur testamentaire sont libres de fixer le montant de la rémunération, et le juge ne peut pas intervenir pour vérifier sa conformité à l'art. 517 al. 3 CC et établir une "rémunération équitable". L'accord ne peut être invalidé que pour des vices de la volonté, une violation des bonnes…