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Art. 517 CC

Désignation

1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils.
2 Les exécuteurs testamentaires sont avisés d’office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s’ils entendent l’accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
3 Ils ont droit à une indemnité équitable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire
    ATF 90 II 376
    · 24/09/1964 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un "certificat d'exécuteur testamentaire" est compris…
    ATF 91 II 177
    · 29/10/1965 · 19 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_II_123
    20/03/1952 · 11 citations
  4. 4
    Primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession
    ATF 129 I 330
    · 30/06/2003 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Droit applicable
    ATF 129 V 113
    · 23/01/2003 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Rétribution de l'exécuteur testamentaire
    ATF 138 III 449
    · 31/05/2012 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aufsicht über den Willensvollstrecker
    5A_672/2013
    · 24/02/2014 · 15 citations de
  • Absetzung des Willensvollstreckers
    5D_136/2015
    · 18/04/2016 · 12 citations de
  • 5A_881/2012
    26/04/2013 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

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