En Fait
Dans cette affaire, la Commission fédérale d'estimation a dû décider comment calculer l'indemnisation pour un immeuble locatif soumis au bruit des avions. La propriété appartenait aux recourants X. et Y. et était exposée au bruit des avions de l'aéroport de Zurich. La Commission a dû déterminer la moins-value de la propriété en raison de la charge de bruit.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que pour les immeubles à logements multiples loués à des fins d'habitation, la perte de valeur due au bruit n'est pas facile à déterminer. Contrairement aux maisons individuelles et à la propriété par étages, où la valeur vénale réagit relativement rapidement aux influences extérieures telles que les nuisances sonores, la rentabilité des biens locatifs ne se dégrade que lentement en cas de bruit accru. La plupart des locataires redoutent les frais d'un déménagement et sont plutôt enclins à supporter le bruit supplémentaire. Les réductions de loyer en raison de nuisances sonores sont difficiles à faire appliquer dans la pratique.
Par conséquent, pour les immeubles de rapport à usage d'habitation qui ne se prêtent pas à une autre utilisation moins sensible au bruit, une évaluation schématique du dommage causé par le bruit des avions doit être effectuée. Le Tribunal fédéral renvoie le litige pour un nouvel examen à la Commission fédérale d'estimation, qui dispose de juges spécialisés et est familière avec les conditions locales.
Cependant, le Tribunal fédéral donne à la Commission quelques indications pour les évaluations schématiques de la moins-value : ainsi, le modèle MIFLU, développé pour déterminer la perte de valeur due au bruit des immeubles d'habitation occupés par leurs propriétaires, peut servir d'indicateur pour l'impact sur les immeubles à logements multiples dans les mêmes…