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Art. 259d CO

Si le défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de ce dernier.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée
    ATF 142 III 557
    · 11/08/2016 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de bail; défaut de la chose louée, réduction de loyer
    ATF 135 III 345
    · 01/04/2009 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription
    ATF 130 III 504
    · 11/05/2004 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Procédure simplifiée; consignation du loyer
    ATF 146 III 63
    · 04/11/2019 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une maison de plusieurs appartements
    ATF 134 II 160
    · 28/04/2008 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 274g CO
    ATF 117 II 554
    · 18/12/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Miete; fristlose Kündigung wegen Mängeln; Bindung an den Rückweisungsentscheid
    4A_477/2018
    · 16/07/2019 · 8 citations de
  • 4C_248/2002
    13/12/2002 · 8 citations de
  • zu bestimmen (Dispositionsmaxime), nicht ein (BGE 122 III 20 E. 4d
    4C_66/2001
    · 15/05/2001 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.